Document d’information de la plateforme 2015 du Parti vert du Canada
Les Canadiens connaissent tous très bien les querelles opposant les différents ordres de gouvernement. Ce dont nous avons maintenant besoin de la part de nos gouvernements, c’est qu’ils fassent des efforts communs pour traiter les dossiers d’importance nationale.
Un Conseil des gouvernements canadiens, à l’instar de ce qui a a été fait en Australie, pourrait construire un meilleur fédéralisme pour le 21e siècle sans avoir recours aux changements constitutionnels.
Quant à lui, le Sénat doit nécessairement être réformé au cours de la prochaine session du Parlement; un mécanisme référendaire doit faire partie du processus de réforme constitutionnelle.
*****
Le Canada est une fédération avec certains pouvoirs donnés au gouvernement fédéral et d’autres aux gouvernements provinciaux et territoriaux. Les Pères de la Confédération ont sans doute imaginé une coopération harmonieuse parmi ces partenaires dans la construction de notre pays, mais les relations ont été marquées par des impasses politiques ponctuées par d’occasionnelles ententes secrètes. Nous avons également échoué, et ce de manière pour le moins spectaculaire, à établir un partenariat constructif avec les Premières Nations, lesquelles continuent à vivre dans des conditions honteuses.
Au cours du 20e siècle, la Conférence des premiers ministres a été créée pour permettre des rencontres officielles entre les premiers ministres du gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux et les dirigeants des territoires. En 2003, les provinces et les territoires ont créé le Conseil de la Fédération pour faire un front commun dans leurs négociations avec Ottawa. Pourtant, ce Conseil n’a pas contribué à consolider les positions des provinces ou à faire avancer les intérêts nationaux.
Les provinces et les territoires ont des intérêts qui divergent grandement et des préoccupations légitimes qui méritent le respect. De plus, les administrations municipales et l’ordre de gouvernement autochtone ont maintenant une importance de plus en plus grande et attirent de plus en plus l’attention du grand public.
Comment pouvons-nous moderniser notre structure fédérale pour apaiser ces tensions intergouvernementales et servir les Canadiens et Canadiennes de façon plus efficace? Certains pensent que le Sénat pourrait jouer un rôle en ce sens. Après tout, lors de la naissance de la Confédération, le Sénat a été créé explicitement comme une entité non élue pour représenter les préoccupations régionales et pour offrir un second examen objectif des décisions de la Chambre des communes.
Le Parti vert croit que le Sénat ne constitue pas cette solution. Si certains comités sénatoriaux font du travail utile, le Sénat est devenu une entité hyperpartisane qui contribue peu à apaiser les tensions régionales ou à appuyer une bonne gouvernance nationale. D’une part, les provinces de l’Ouest sont grandement sous-représentées dans cette entité. De plus, en tant qu’entité non élue, le Sénat manque sans l’ombre d’un doute de légitimité démocratique, un élément fondamental dans toute bonne gouvernance. Dans la foulée du récent scandale des dépenses du Sénat, la vaste majorité des Canadiens s’entend pour dire qu’une réforme du Sénat ou son abolition est nécessaire. Partout dans les pays démocratiques, des chambres hautes nommées ont été soit transformées en entité élue soit abolies.
Le Parti vert est d’accord avec les Canadiens pour dire que le Sénat dans sa forme actuelle ne peut continuer de la sorte. Il doit être soumis à une réforme au cours de la prochaine session du Parlement. Un projet détaillé de nouveau sénat, possiblement élu, avec une distribution régionale équitable et des pouvoirs adéquats doit être élaboré et par la suite adopté par les Canadiens et Canadiennes lors d’un référendum national. (Même si un référendum n’est pas exigé par la Constitution, un précédent important a été établi avec la tenue du Référendum de Charlottetown en 1992.) Le Parti vert croit que plus tôt que tard les Canadiens et Canadiennes devront réviser officiellement la formule d’amendement constitutionnel pour ajouter un mécanisme référendaire officiel afin que la population du Canada puisse approuver toute modification de la Constitution. La formule existante qui ne nécessite que des votes des législatures provinciales pour adopter ces modifications est terriblement anachronique.
De même, nous avons besoin de façon urgente d’agir pour que tous les gouvernements et les citoyens travaillent ensemble de nouveau.
L’Australie est un modèle que le Canada devrait suivre pour créer un fédéralisme plus collégial et collaborateur sans avoir besoin de changements constitutionnels. Les dix membres du Conseil des gouvernements australiens sont le premier ministre, les chefs d’États et de territoires, et le dirigeant de l’association des administrations locales de l’Australie. Établi en 1992, ce Conseil encourage la coopération sur les politiques et les questions d’importance nationale. La structure est généralement bien acceptée et a permis à l’Australie d’éliminer la plupart des tensions inter juridictionnelles auxquelles nous sommes si habitués.
Un Conseil des gouvernements canadiens, présidé par le premier ministre, inclurait les premiers ministres provinciaux, les chefs de territoires, les représentants municipaux et les représentants des Premières Nations. Cette structure ne serait pas une partie officielle du processus législatif ou n’aurait pas les pouvoirs d’un gouvernement ou de statut constitutionnel; à la place, elle remplacerait la Conférence des premiers ministres. Le rôle du Conseil serait de présenter, d’élaborer et de surveiller la mise en place de réformes de politiques d’importance nationale qui nécessitent une action par tous les gouvernements canadiens.
L’accent mis sur la collaboration apporterait une plus grande direction et une meilleure cohérence à la gouvernance. Le Conseil serait transparent. Toute l’information à propos de ses rencontres, de son ordre du jour, des initiatives proposées, de ses accords, etc., serait rendue publique. Les réunions du Conseil pourraient se tenir devant public et avec des experts invités à participer. Ce haut degré de transparence permettrait aux Canadiens et Canadiennes d’exiger une plus grande reddition de compte de nos chefs à propos du progrès de dossiers nécessitant une attention et une action sur le plan national, et de s’engager de façon plus constructive dans le processus politique. Les législatures provinciales et fédérale devraient rendre des comptes pour toute loi ou réglementation faite à la suite des travaux du Conseil.
De nombreux domaines politiques sont de compétences mixtes et ont besoin d’une attention coordonnée pour mener à des réponses cohérentes sur le plan national. Notons quelques exemples de chevauchements gouvernementaux qui nécessitent une attention. Il y a les stratégies nationales pour s’attaquer au réchauffement climatique, les barrières interprovinciales à l’emploi et au commerce, un accès à des logements abordables, un programme national d’assurance médicament, une stratégie nationale sur la santé mentale et un modèle national d’assurance d’invalidité. En plus de s’attaquer à de tels enjeux, le Conseil des gouvernements canadiens pourrait aussi être une tribune où les autres ordres de gouvernement font des contributions constructives lorsque notre gouvernement national négocie des traités internationaux et des accords commerciaux.
Établir un Conseil des gouvernements canadiens pour promouvoir un fédéralisme plus collégial et collaborateur est une façon de reconnaître la réalité du 21e siècle où la plupart des questions d’intérêt aux yeux des Canadiens et Canadiennes impliquent inévitablement plus d’un ordre de gouvernement. Une cohérence des politiques de tous les ordres de gouvernement garantirait que l’argent prélevé des taxes et des impôts – aux échelons municipal, provincial ou fédéral –contribuera à des buts communs, qu’il s’agisse de traiter les dossiers du changement climatique, de la prospérité et de l’innovation, de la santé, de la pauvreté ou du chômage. Le Conseil fournirait à nos leaders politiques l’occasion de mettre de côté la rhétorique partisane et de coopérer sérieusement avec leurs homologues au profit de tous.