La première liste des mesures à prendre portait sur les modifications des politiques et des lois adoptées sous l’administration Harper. Mais les dommages ne se limitent pas aux lois omnibus et aux brutales réductions motivées par l’idéologie. Des dommages plus subtils ont été infligés aux principes qui étayaient la démocratie parlementaire de Westminster. Notre système de gouvernement impose des limites aux abus de pouvoir, mais elles ne sont pas codifiées.
À l’opposé des États-Unis, dotés d’une Constitution truffée de vérifications et d’équilibres établis contre ceux qui feraient mauvais usage de leur pouvoir, notre système de gouvernement dépend dans une large mesure de la restriction volontaire des personnes en autorité. Les premiers ministres précédents n’ont pas prorogé le Parlement pour éviter un vote de confiance qu’ils savaient perdu parce que ça ne s’était tout simplement jamais fait. Par exemple, Paul Martin, premier ministre, savait que le NPD, les Conservateurs et le Bloc prévoyaient faire tomber son gouvernement le 28 novembre 2005. Il n’aurait jamais songé à se rendre chez le gouverneur général pour faire dissoudre le Parlement. Ce n’était pas illégal : c’était impensable. Dans ce système très vulnérable, la règle de Stephen Harper s’est démarquée par des abus de pouvoir sans précédent. Comme le Très honorable Joe Clark l’a déclaré en janvier 2015 dans un discours prononcé à Sidney, en C.-B., « Stephen Harper viole la Grande charte. »
Sous Stephen Harper, le débat a été étouffé des centaines de fois durant la 42e législature, pulvérisant des records historiques par près de 100 % sous Stephen Harper. Nous avons connu deux prorogations jugées illégitimes, fait sans précédent non seulement au Canada, mais dans le Commonwealth tout entier. Nous avons vu le premier ministre et son gouvernement trouvés coupables d’outrage au tribunal, fait encore une fois sans précédent. Le BPM a étendu son pouvoir de préparer des preuves jusqu’à les faire préparer par des fonctionnaires pour étayer les politiques de son gouvernement. Cet abus de la fonction publique fédérale est également sans précédent. Je connais des avocats du ministère de la Justice à qui on a demandé leur avis juridique avec la directive ajoutée « et ceci est ce que nous voulons que vous disiez. »
Chaque vote sur chaque modification en comités parlementaires a été contrôlé par le BPM grâce à un vote imposé. C’est ainsi que des projets de loi comme C-38, le projet de loi omnibus du printemps 2012, a pu passer de la première lecture à la sanction royale, les 440 pages de celui-ci, modifiant ou abrogeant 70 lois différentes, sans une seule retouche. Les témoins convoqués devant le comité étaient soumis à des inquisitions personnelles si leur témoignage ne concordait pas avec le dogme conservateur. À nouveau, sans précédent.
Le résultat est que nous devons maintenant prendre des mesures pour veiller à ce que de tels abus de pouvoir ne se produisent plus jamais.
Voici une bonne liste de propositions de réparation du programme libéral (plus précises que n’importe quel article de leur programme sur les changements climatiques, par comparaison).
L’échelle des dommages doit être comprise par les Canadiens. Devrons-nous tenir des audiences sur les abus de pouvoir commis au cours des dix dernières années? Demander que l’enquête sur les appels automatisés et la fraude électorale soient rouvertes? Insister pour ouvrir une enquête sur les failles de sécurité dans la protection de la Chambre pendant que le premier ministre renforçait sa propre sécurité, mais pas celle de la Chambre des communes?
Nous devons sabrer le budget du Bureau du premier ministre. Les Verts proposent de le réduire de moitié, mais ce n’est que le début. La ligne de démarcation entre le BPM et le Bureau du conseil privé (BCP) doit être redessinée. Les fonctionnaires ne doivent plus jamais se faire dire de fabriquer ou de cacher des preuves. Les scientifiques ne doivent pas être muselés. Le poste de conseiller scientifique du premier ministre doit être rétabli.
Le rôle des membres du Cabinet comme les ministres d’État doit être respecté. Les ministres ne sont pas des marionnettes, des porte-parole premiers responsables des relations publiques en matière de politiques sur lesquelles ils ne savent que ce que le BPM leur a dit. Les ministres doivent connaitre réellement ce qui se passe dans leur ministère. Il faut tenir de vraies réunions du Cabinet où les ministres mettent de l’avant leurs plans ministériels et leurs demandes. Le BPM doit relâcher son contrôle central.
Voici une liste d’autres mesures à prendre.
- Les prorogations doivent maintenant nécessiter un vote de la Chambre à plus de la majorité des voix. Elles doivent se fonder sur une formule qui garantit que le parti majoritaire ne foule pas au pied les partis plus petits pour éviter de rendre des comptes.
- Les projets de loi omnibus doivent être écourtés et autorisés seulement quand le thème du projet de loi porte sur un objectif central. Nous ne devons plus jamais autoriser des documents législatifs décousus liés pour éviter une étude ou un examen adéquat.
- Les comités parlementaires doivent être libres de votes imposés. Les secrétaires parlementaires ne devraient pas siéger aux comités. Les présidents de comité devraient être élus par les membres du comité. Les témoins devraient avoir assez de temps pour témoigner. La pratique conservatrice de placer quatre ou cinq témoins sans liens entre eux dans le même groupe d’experts, en leur accordant un temps ridiculement court pour parler, les mettant à la merci des députés du gouvernement, doit cesser. Accorder aux audiences une durée irréaliste et abrégée doit cesser.
- Nous devons revoir la Loi électorale du Canada. Nous devons créer des règles pour les débats des chefs et les tenir sous la supervision d’Élections Canada. Nous devons réparer les dommages infligés à la Loi électorale du Canada depuis 2006. C-23 a été le deuxième changement important. Nous devons renforcer les pouvoirs d’enquête d’Élections Canada en cas de fraude électorale.
- La Chambre devrait revenir à ses procédures et règles normatives. Le recours aux motions distinctes dans chaque comité pour priver les députés des plus petits partis du droit de présenter des modifications à l’étape du rapport doit cesser.
- Le chahut en Chambre devrait être contrôlé par le prochain président. Il s’agit d’une technique délibérée visant à décourager l’intérêt public envers les affaires parlementaires.
- Nous devons rétablir la transparence. Les lois d’accès l’information doivent être révisées (lire les recommandations de Démocratie sous surveillance).
- Les documents réclamés par les députés ne doivent pas être cachés. Les principes fondamentaux de la suprématie du Parlement doivent être rétablis.
- L’information budgétaire doit être à la disposition des parlementaires avant les votes sur le budget. L’examen « réputé » de milliards de dollars en estimations supplémentaires doit cesser. Le bureau du directeur parlementaire du budget doit être renforcé et le directeur parlementaire du budget doit devenir un mandataire du Parlement.
- Les votes imposés autres que des votes de confiance doivent cesser. Nous devons rétablir le lien entre les députés et leurs commettants.
- Nous devons légiférer pour restreindre les abus de pouvoir. La liste ci-dessus constitue une première réduction et reste insuffisante. Idéalement, un comité parlementaire sera mandaté pour examiner les abus des dix dernières années et recommander une suite complète de mesures garantissant que cela ne se produira plus jamais.
Post-scriptum
La première liste de mesures à prendre aurait dû mentionner les réductions aux anciens combattants et les modifications des prestations de nos anciens combattants. Cette tendance doit être inversée. La première liste oubliait de plus la fin de la Commission canadienne du blé. Je ne sais pas comment nous pouvons réparer ce dommage puisque les Conservateurs ont vendu les actifs de la Commission du blé à une entreprise de l’Arabie Saoudite. Mais si les agriculteurs peuvent imaginer une façon de rétablir la Commission du blé, ils devraient l’envisager.