Approuvées par le Conseil fédéral le 25 février 2022.
Préambule
Les règles d'élection du Conseil fédéral du PVC sont élaborées conformément aux six principes fondamentaux des Verts.
1. Supervision
1.1 Le Comité de gouvernance du Conseil fédéral régit le processus électoral du Conseil fédéral, y compris tous les processus de mise en candidature et d'élection pendant la période électorale, qui commence à la date d'ouverture des candidatures et se termine à la date d'annonce des résultats.
1.2 Tout membre du comité de gouvernance ou du Conseil fédéral qui a l'intention de présenter ou qui a présenté une demande d'élection ou de réélection au Conseil fédéral doit se récuser de toutes les délibérations et décisions concernant le processus électoral.
1.3 Les membres du comité de gouvernance admissibles à participer aux délibérations et aux décisions concernant le processus électoral sont désignés sous le nom de sous-comité de surveillance des élections du Conseil fédéral (le sous-comité), qui est automatiquement constitué au début de la période électorale. Le sous-comité choisit son ou ses présidents.
1.4 Les membres de la sous-commission doivent rester neutres pendant toute la durée de la période électorale. Cela inclut la nomination, le soutien ou toute autre forme de soutien ou d'opposition à tout candidat.
1.5 Si, au début d'une période électorale, il y a moins de cinq membres du comité de gouvernance admissibles à siéger au sous-comité, le Conseil fédéral nommera des membres votants supplémentaires pour atteindre ce minimum.
1.6 Pendant la période électorale, le sous-comité se réunit chaque semaine. Entre les réunions, le sous-comité discute des questions et prend les décisions nécessaires par courriel. Tous les efforts sont faits pour atteindre un consensus avant de passer au vote.
1.7 Pendant la période électorale, le sous-comité fait un rapport général hebdomadaire de ses activités au Conseil exécutif.
1.8 Le sous-comité reçoit les résultats des élections directement de la société de vote en ligne et les présente au Conseil fédéral.
1.9 Les règles d'élection du Conseil fédéral du PVC, le formulaire de candidature (annexe A) et le calendrier ne peuvent être modifiés une fois la période de mise en candidature ouverte, sauf en cas d'événements imprévus et inévitables échappant au contrôle raisonnable du Sous-comité et du Parti.
2. Informations
2.1 Pendant toute la durée de la période électorale, la page d'accueil du site Web du Parti, à l'adresse partivert.ca, contiendra un lien vers les renseignements actuels sur l'élection, y compris le présent règlement électoral et le calendrier électoral (dates d'ouverture et de clôture des mises en candidature, d'ouverture et de clôture du scrutin et d'annonce des résultats).
2.2 Les autres renseignements disponibles sur le site Web du Parti comprennent les descriptions de poste des membres du Conseil fédéral, le Manuel du Conseil fédéral, le Code de conduite du Conseil fédéral, le Code de conduite des membres, la Constitution et les Règlements, et la Politique de transparence et de confidentialité.
3. Communication, questions et plaintes
3.1 Toute communication concernant la clarification du présent règlement et du processus électoral doit être soumise par courriel au sous-comité via elections@greenparty.ca. Les appels téléphoniques ne seront en aucun cas acceptés. Le personnel et les membres du sous-comité doivent diriger les personnes qui appellent vers l'adresse électronique elections@greenparty.ca.
3.2 Tout membre qui n'est pas satisfait de tout aspect du processus d'élection tel que décrit dans le présent règlement peut déposer une plainte auprès du sous-comité.
3.3 Toutes les plaintes relatives à des infractions aux règles doivent être soumises par écrit au sous-comité en utilisant le formulaire de plainte relatif aux élections du Conseil fédéral du PVC (annexe B). Les plaintes écrites sous toute autre forme et les plaintes verbales ne seront pas acceptées.
3.4 Les plaintes anonymes ne seront pas acceptées.
3.5 Les plaintes font l'objet d'un accusé de réception dans les 24 heures suivant leur réception par la sous-commission et sont traitées dans les sept jours.
3.6 Les plaintes qui font référence à des questions non couvertes par le présent règlement seront reconnues mais ne seront pas traitées. Une liste de ces questions sera toutefois conservée pour être éventuellement incluse dans la prochaine version du règlement.
3.7 Si un membre n'est pas satisfait d'une décision prise par le sous-comité, ces plaintes doivent être adressées au Comité des médiateurs et des appels.
4. Admissibilité
4.1 Les candidats doivent avoir été membres en règle du Parti pendant au moins trois mois avant la date d'ouverture des candidatures et doivent rester membres en règle pendant toute la période électorale.
4.2 Les candidats ne doivent pas avoir de dettes impayées envers le Parti à la date d'ouverture des candidatures.
4.3 Les candidats ne doivent pas avoir fait preuve, dans un délai raisonnable, d'un ensemble d'actions et ne doivent pas avoir publié de déclarations qui pourraient être considérées comme une violation du code de conduite des membres ou des six principes fondamentaux des Verts mondiaux.
4.3.1 Une "déclaration publiée" est une déclaration officiellement rendue publique ou préparée et imprimée pour être distribuée et vendue par la personne qui a fait la déclaration.
4.4 Les candidats ne peuvent postuler qu'à un seul poste au Conseil fédéral. Un conseiller titulaire d'un poste qui ne serait pas autrement soumis à l'élection et qui souhaite se porter candidat à un autre poste doit aviser le directeur général d'inclure son poste dans les prochaines élections.
4.5 Les personnes suivantes ne sont pas admissibles à se présenter aux élections du Conseil fédéral :
4.5.1 Les employés du Parti, d'un député ou du chef du Parti (y compris les entrepreneurs) ;
4.5.2 Toute personne qui postule un emploi auprès du Parti, d'un député ou du chef du Parti ;
4.5.3 Les anciens employés du Parti, d'un député ou du chef du Parti dont l'emploi au sein du Parti, d'un député ou du chef du Parti a pris fin moins de deux ans avant l'ouverture des candidatures au Conseil fédéral ;
4.5.4 Les époux, conjoints de fait, parents, beaux-parents, frères et sœurs, beaux-frères et belles-sœurs, enfants biologiques ou adoptifs des employés du Parti, d'un député du Parti, du chef du Parti ou des membres du Conseil fédéral.
4.6 Les candidats doivent avoir accès au courrier électronique et à une connexion Internet fiable.
5. Candidature
5.1 Les candidats doivent soumettre une candidature complète et lisible au moyen du formulaire officiel disponible sur le site Web du parti avant la clôture des candidatures. Le formulaire de candidature doit comprendre :
5.1.1 Un profil de candidat de 350 mots ou moins s'il est rédigé en anglais, ou de 425 mots ou moins s'il est rédigé en français, qui fait la promotion de leur candidature et souligne toute expérience et qualification pertinente. Les profils peuvent être soumis en anglais et/ou en français. Les profils reçus dans une seule langue seront traduits par le Parti.
5.1.2 Une photo numérique du candidat/de la candidate.
5.1.3 Une liste complète des personnes qui proposent une candidature, conformément au règlement 2.1.1.1 ou 2.1.2.1, pour le poste recherché. Les candidats doivent obtenir l'autorisation écrite des auteurs de la proposition, y compris l'autorisation de les nommer publiquement en tant qu'auteurs de la proposition. La preuve de cette autorisation doit être fournie.
5.1.4 Coordonnées pour communiquer avec le sous-comité et le personnel du parti.
5.1.5 Facultatif : Toute information de contact que le candidat souhaite partager avec les membres du Parti (téléphone, courriel, site Web, etc.).
5.2 Un candidat sera informé par courriel des erreurs/omissions dans sa candidature dans les deux jours ouvrables suivant sa réception et devra fournir des révisions dans les 48 heures suivant la notification par le personnel.
5.3. Une candidature sera rejetée si elle est tardive ou reste incomplète après l'avis donné et le temps accordé pour la corriger, ou si le candidat n'est pas éligible.
5.4 Les candidats sont informés par courriel de leur acceptation ou de leur rejet en tant que candidat dans les 5 jours suivant la clôture des candidatures. Si une candidature est rejetée, le candidat est informé de la ou des raisons.
6. Publication des candidats à l'élection
6.1 Dans les 2 jours suivant son acceptation, un candidat désigné recevra une adresse électronique greenparty.ca qui restera en vigueur jusqu'à l'annonce des résultats. Le candidat peut également utiliser une adresse électronique personnelle.
6.2 Après la clôture des nominations, le nom, la photo, le profil et les auteurs de la nomination de tous les candidats seront publiés sur le site Web du Parti, et les membres recevront un courriel les dirigeant vers cette information. Les membres qui ont besoin d'un bulletin de vote papier recevront ces informations par courrier.
6.3 Les textes soumis par les candidats sont accompagnés d'un avertissement du Parti indiquant que les messages ne représentent que le point de vue des candidats. La sous-commission se réserve le droit de supprimer toute déclaration diffamatoire ou contraire au présent règlement. Les erreurs de grammaire ou d'orthographe ne seront pas corrigées, et la qualité des photos ne sera pas améliorée.
7. Campagne pendant les élections
7.1 Les candidats ne sont pas autorisés à accéder directement aux listes des membres du Parti.
7.2 Le parti publie deux messages de chaque candidat en plus du profil du candidat. Chaque message ne doit pas dépasser 250 mots en anglais ou 300 mots en français. Le calendrier des élections comprendra les dates limites de soumission de chaque message, ainsi que leurs dates de publication.
7.3 Entre l'ouverture des candidatures et la clôture du scrutin, le Parti n'utilisera pas les noms ou les photos des candidats potentiels à des fins publicitaires.
7.4 La publicité pour les événements organisés par les membres peut être fournie à la discrétion du directeur exécutif uniquement si les organisateurs de l'événement ont offert une chance égale de participation à tous les candidats pour un poste donné.
8. Participation des ACE pendant les élections
8.1 Les ACE ne doivent pas soutenir un candidat ou un groupe de candidats à l'exclusion des autres.
8.2 Les ACE ne doivent pas faire référence à un site Web de candidat autre que les pages des candidats sur le site Web officiel du Parti (http://www.greenparty.ca).
8.3 Les ACE peuvent soutenir le processus électoral en donnant l'occasion à tous les candidats à un poste donné de dialoguer avec leurs membres et en encourageant le vote.
8.4 Pour organiser un événement auquel participent des candidats, une ACE doit en informer le sous-comité à l'adresse elections@partivert.ca trois jours avant l'événement, en fournissant la preuve que tous les candidats au poste ont eu une chance égale de participer.
8.5 Pour diffuser des informations sur les candidats, une ACE doit fournir des informations sur tous les candidats au poste dans le même message.
8.6 Les ACE sont responsables de l'exactitude de l'information sur le vote fournie à leurs membres. Les informations inexactes, trompeuses ou incomplètes sur le processus électoral ne sont pas autorisées.
8.7 Les règles de cette section s'appliquent également aux organisations provinciales/territoriales et aux associations régionales.
9. Conduite pendant les élections
9.1 Les membres des sous-comités et le personnel du Parti doivent rester entièrement impartiaux. Si un membre du sous-comité ou du personnel veut proposer ou appuyer un candidat, il doit d'abord démissionner de son poste. Tout autre membre peut, à titre individuel, proposer, soutenir ou faire campagne pour un candidat.
9.2 Les candidats ne doivent pas utiliser les ressources ou les informations auxquelles ils ont accès en vertu de leur position officielle au sein du Parti (ou d'une de ses unités) pour soutenir leur campagne. L'accès des candidats à GVote sera suspendu dès l'acceptation de leur candidature et jusqu'à la fin de la période électorale.
9.3 Aucune personne n'est autorisée à utiliser les ressources ou les informations auxquelles elle a accès en vertu de sa position officielle au sein du Parti (ou d'une de ses unités) pour soutenir un candidat.
9.4 Les candidats et les fonctionnaires du Parti ne doivent pas faire ou diffuser des déclarations inexactes ou diffamatoires sur les candidats.
9.5 Les candidats ne doivent pas discuter publiquement des examens en cours du Comité d'ombudsman et d'appel ou du Code de conduite pendant la période électorale.
9.6 Les candidats ne doivent pas alléguer publiquement qu'une infraction aux règles électorales a été commise sans que la sous-commission n'ait statué sur la réalité de l'infraction. Ces décisions sont rendues publiques, mais ne doivent pas inclure le nom du plaignant initial.
9.7 Les conflits entre candidats doivent être résolus le plus rapidement possible. La première étape consiste à aborder le problème en privé, de manière directe et constructive. S'il est impossible de trouver une solution, le problème doit être soumis à la sous-commission. Si la décision du sous-comité n'est pas satisfaisante, la question peut être portée devant le Comité des médiateurs et des appels.
9.8 Les candidats doivent accepter les résultats des élections avec grâce, en s'abstenant de tout commentaire négatif.
9.9 Les candidats doivent se comporter conformément au Code de conduite des membres et aux six principes fondamentaux des Verts mondiaux pendant la période électorale.
9.10 Les candidats ne sont pas autorisés à faire campagne en tant que groupes ou équipes affiliés. L'affiliation comprend, sans s'y limiter, la gestion d'un site web commun et la publication d'une plateforme ou d'un plan commun. Les candidats individuels peuvent exprimer leur soutien à d'autres candidats individuels en tant que membres.
10. Vote
10.1 Les instructions de vote et les bulletins de vote doivent être envoyés par courrier électronique/poste aux membres au moins 30 jours avant la clôture du scrutin (jour de l'élection).
10.2 Au moins deux rappels de vote doivent être envoyés par courriel ou par courrier aux membres pendant la période de vote. Les mots « vote » et « bulletin de vote » doivent figurer clairement dans l'objet de ces rappels.
10.3 Le sous-comité doit garantir l'équité, la fiabilité et la sécurité du système de vote électronique et papier. Le processus sera délégué à un tiers compétent et de confiance qui traitera tous les bulletins de vote électroniques et papier. Le Parti sera responsable de la conservation des registres détaillés des votes et des résultats pour toutes les élections du Conseil fédéral.
10.4 L'élection se déroulera selon la méthode de comptage des voix au second tour pour les scrutins à un seul siège, préférentiels et classés. La première à obtenir une majorité remporte l’élection. En cas d'égalité entre les deux premiers candidats, la majorité sera déterminée par l'addition des bulletins de vote préférentiels restants. Si l'élection aboutit à une égalité, on procède à un tirage au sort.
10.5 Une élection ne peut être annulée après l'ouverture de la période de mise en candidature, sauf en cas d'événements imprévus et inévitables échappant au contrôle raisonnable du sous-comité et du parti.
10.6 Une élection ne peut être annulée une fois que la société de vote a soumis les résultats.
10.7 Il faut faire confiance à la sécurité et à la fiabilité de la société de vote en ligne. Les résultats vérifiés de la société de vote sont simplement reçus plutôt qu'acceptés ou rejetés.
11. Financement des élections
11.1 Aucune dépense de campagne ni aucun don, que ce soit par un candidat ou par des membres au nom d'un candidat, ne sont autorisés dans le cadre des processus de nomination et d'élection du Conseil fédéral.
11.2 Les individus doivent payer leurs propres frais d'adhésion. Le remboursement des frais d'adhésion par une autre personne est interdit.
Annexe A : Formulaire de candidature aux élections du Conseil fédéral du PVC
Nous respectons votre vie privée. Les renseignements que vous fournissez dans la section « Admissibilité » ne seront pas conservés dans notre base de données et ne seront traités que par les agents électoraux autorisés.
(La version en ligne comporte des menus déroulants, des zones de texte, des boutons radio et des compteurs de mots, le cas échéant).
Poste recherché :
Prénom :
Nom de famille :
Adresse :
Adresse électronique :
Numéro de téléphone :
Questions d'admissibilité
Êtes-vous un membre en règle du Parti vert du Canada (et ce, depuis trois mois ou plus) oui / non
Avez-vous actuellement des dettes impayées envers le PVC ? oui / non
L'une des situations suivantes s'applique-t-elle à vous ? oui / non
Employé du Parti, d'un député ou du chef du Parti au cours des deux dernières années (y compris les contractants)
Candidat à un emploi au sein du Parti, d'un député ou du chef du Parti
Conjoint, conjoint de fait, parent, beau-parent, frère, sœur, beau-frère, enfant biologique ou adoptif d'un employé du parti, d'un député du parti, du chef du parti ou d'un membre du Conseil fédéral.
Avez-vous accès au courrier électronique et à une connexion Internet fiable ? oui/non
Avez-vous entrepris récemment des actions qui pourraient raisonnablement être considérées comme une infraction du Code de conduite des membres ou une infraction des six principes fondamentaux des Verts mondiaux ? [champ facultatif pour fournir une réponse texte]
Avez-vous publié des déclarations qui pourraient raisonnablement être considérées comme une infraction du code de conduite des membres ou des six principes fondamentaux des Verts mondiaux ? [champ facultatif pour fournir une réponse textuelle]
Profil du candidat pour publication
Courriel public :
Site Web public :
Téléphone public :
Nom d'utilisateur Slack bénévole :
Photo du candidat :
Déclaration du candidat :
Maximum de 350 mots en anglais et de 425 mots en français. Votre candidature n'est pas complète sans cette déclaration.
Proposants
Veuillez fournir une preuve de confirmation écrite pour chaque proposant : Minimum 20 personnes pour les postes du Conseil exécutif, 5 pour les représentants provinciaux/territoriaux. La confirmation doit inclure la permission de les nommer publiquement en tant que proposants.
Votre candidature n'est pas complète si vous ne disposez pas du nombre exact d'auteurs de la proposition. S'il s'avère que vos proposnt ne sont pas des membres en règle, vous devez fournir des suppléants.
Questions de confirmation
Je donne au PVC l'autorisation de divulguer les informations figurant dans mon profil de candidat et certifie que les informations fournies ci-dessus sont correctes. oui / non
J'ai lu et j'accepte de me conformer aux règles d'élection du Conseil fédéral du PVC. oui / non
Annexe B : Formulaire de plainte concernant l'élection du Conseil fédéral du PVC
(La version en ligne comporte des menus déroulants, des zones de texte, des boutons radio et des compteurs de mots, le cas échéant).
Prénom :
Nom de famille :
Adresse :
Adresse électronique :
Numéro de téléphone :
J'allègue que la ou les sections suivantes des règles d'élection du Conseil fédéral du PVC ont été enfreintes (veuillez indiquer le numéro de la section spécifique de la règle enfreinte) :
Date(s) de l'infraction présumée aux Règles :
Candidat(s), membre(s) ou fonctionnaire(s) du Parti impliqué(s) dans la contravention présumée :
Description de la contravention présumée aux Règles :