Elizabeth May, la chef du Parti Vert du Canada et députée de Saanich–Gulf Islands, a appelé le Premier ministre à accepter la décision rendue par la Cour suprême du Canada.
« Il était évident, a-t-elle dit, dès le moment où C-4, le plus récent projet de loi omnibus sur le budget, était imposé à la Chambre des communes, que les dispositions visant à assainir rétroactivement la décision inconstitutionnelle de nommer Marc Nadon à la CSC étaient elles-mêmes abusives. Il s’agissait même d’une double malversation, puisqu’elles étaient groupées, comme c'est trop souvent le cas dans les projets de loi omnibus de Harper, avec d'autres mesures sans rapport. La tentative de réécrire les dispositions concernant la nomination des juges de la Cour suprême était particulièrement non liée au budget. En plus d’être offensante, cette manœuvre était, comme vient de le confirmer la Cour suprême, inconstitutionnelle.
« J'exhorte le Premier ministre à abandonner toute idée d'essayer de contourner la décision de notre plus haut tribunal en tentant de nommer le juge Nadon à la CSC par quelque autre moyen. J'exhorte le ministre de la Justice, l'honorable Peter MacKay, à se servir de sa tête et de son excellente formation juridique pour s’assurer que les projets de loi déposés à la Chambre sont soumis à l'examen préalable des juristes émérites de son ministère. Nous cesserons ainsi de gaspiller le temps du Parlement et d’engorger les tribunaux avec des lois qui ont, en elles-mêmes, peu de chances de survivre à une contestation judiciaire, mais que la Chambre continue à voter sans le moindre égard pour de telles conséquences.
« Dans cette catégorie, je veux attirer l’attention du Ministre sur C-23, la Loi sur l’intégrité des élections, dont plusieurs juristes estiment qu’elle ne survivra pas une contestation fondée sur la Charte, puisqu’elle réduit les droits prévus à l’article 3 de la Charte, ainsi que sur l’Accord intergouvernemental sur la FATCA, qui ne survivrait pas à une contestation fondée sur l’article 15 de la Charte. »
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