(OTTAWA) – Elizabeth May, cheffe du Parti vert du Canada et députée de Saanich – Gulf Islands, ainsi que Bruce Hyer, chef adjoint du Parti vert du Canada et député de Thunder Bay – Superior Nord, ont présenté leurs amendements au Projet de loi C-51 lors d’une conférence de presse ce matin. Mme May et M. Hyer, qui ont exprimé les critiques les plus virulentes, déposeront 60 amendements suite à un examen détaillé du projet de loi.
« Malgré le fait qu’il n’y a aucune façon d’arranger ce projet de loi, notre travail en tant qu’élus nous oblige à protéger les Canadiennes et les Canadiens contre les aspects les plus déficients de cette loi », a affirmé Elizabeth May. « Nos amendements visent à protéger la Charte canadienne des droits et libertés et à rendre notre pays plus sécuritaire en éliminant les politiques conservatrices inutiles et dangereuses de C-51. »
Le Parti vert propose des amendements à chacune des cinq parties de ce projet de loi omnibus antiterroriste. La première partie créerait une loi de partage de renseignements qui permettrait à presque tous les ministères d’échanger, presque sans limite aucune, des renseignements privés sur les citoyens.
« J’ai été choquée de constater que le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada n’a même pas été invité à témoigner devant le comité », a déclaré Mme May. « Il y a une raison à cela : il est profondément préoccupé par le fait que ce projet de loi portera atteinte au droit à la vie privée des Canadiennes et des Canadiens. Nos amendements sont guidés par ces inquiétudes. »
La deuxième partie étendrait la liste d’interdiction de vol au Canada. Cette partie a été grandement critiquée pour avoir été rédigée sans consultation appropriée avec l’industrie de l’aviation.
« Je remets entièrement en question le besoin d’étendre la liste d’interdiction de vol du Canada », a indiqué Bruce Hyer. « C-51 crée un scénario dangereux sans procédure établie et permet aux autorités canadiennes d’échanger les renseignements de cette liste à peu près sans aucune restriction.
« N’oublions pas que cette liste cible des personnes considérées comme trop dangereuses pour voyager par avion mais trop inoffensives pour qu’on les arrête. L’argent dépensé sur ces systèmes de pré-sélection serait mieux investi en mesures d’enquête ou d’intervention en cas d’urgence. »
Les troisième et quatrième parties prévoiraient de nouvelles infractions au Code criminel pour la promotion du terrorisme et transformeraient radicalement le SCRS en lui donnant un nouveau pouvoir policier alors que cet organisme a été créé seulement pour faire la collecte de renseignements nationaux.
« C-51 limitera considérablement la liberté d’expression », a expliqué Mme May. « Ceux qui tentent de contrer la radicalisation auront maintenant peur d’être poursuivis, ce qui aura pour effet d’isoler encore un peu plus et de rendre plus dangereux les individus enclins à commettre des actes de violence idéologiques.
« En donnant des pouvoirs de perturbation au SCRS, nous transformons un organisme qui outrepasse son mandat et devient ainsi une police secrète. Les changements faibles annoncés la semaine dernière par le gouvernement Harper sont loin d’être suffisants pour satisfaire les nombreuses critiques de ce projet de loi. La meilleure et la seule solution au Projet de loi C-51 demeure son annulation pure et simple. »
Mme May a régulièrement assisté aux audiences du comité durant l’examen du Projet de loi C-51. Malgré cela, les députés conservateurs l’ont toujours systématiquement empêchée de poser des questions. Même si un député a le droit de siéger à des comités, la participation est à la discrétion du président du comité. Durant ces audiences, le président a toujours choisi de reléguer les demandes de Mme May au consentement unanime des membres du comité, ce qui lui était toujours refusé par ses collègues conservateurs.
La procédure qui permet aux députés verts de présenter des amendements devant les comités a été créée par le bureau du premier ministre pour empêcher les députés verts de présenter leurs amendements à la Chambre des communes à l’étape du rapport. Mme May s’était prévalue de ce droit efficacement en s’opposant au Projet de loi C-38 au printemps 2012. Depuis l’automne 2013, en raison de motions identiques adoptées par les conservateurs dans chaque comité, les amendements des verts sont réputés avoir été proposés en comités. Mme May et M. Hyer pourront présenter leurs amendements, mais ne pourront voter.
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Information: Amendements du Parti vert du Canada au Projet de loi C-51
Première partie
Problème : Changement radical à la définition de menace, échange de renseignements sans restriction
Solution : Définition plus raisonnable, droit de manifester, contrôle strict sur l’échange de renseignements, droit à la vie privée, exemple Maher Arar
La première partie du Projet de loi C-51 permettrait un partage de renseignements qui permettrait à presque tous les ministères d’échanger des renseignements presque sans limite aucune. Ce projet de loi contient la définition de menace la plus large de toutes lois canadiennes à ce jour. Cela permet aux ministères qui reçoivent des renseignements de les divulguer « à quiconque et à toute fin ». Le gouvernement a refusé de limiter la définition de menace pour exclure la désobéissance civile en insistant pour dire que les manifestations doivent être « légales ». Les amendements de Mme May à la première partie garantiraient que le droit de manifester est inscrit dans la loi. Les amendements, à la suite des recommandations de nombreux experts qui ont témoigné devant le comité, visent aussi à inscrire des principes raisonnables pour faire en sorte que les renseignements échangés le sont de façon responsable. Le Parti vert croit que nous ne devons pas oublier ce qui est arrivé à Maher Arar qui a été torturé en Syrie en raison d’échange de renseignements non fiables. Le Projet de loi C-51 pourrait faire en sorte qu’il y ait d’autres cas comme celui de M. Arar au cours des prochaines années sans que ces autres victimes reçoivent une compensation puisque le Projet de loi C-51 enlève au gouvernement la responsabilité de l’échange de renseignements non fiables. L’échange de renseignements entre ministères devrait être sujet à des accords d’échange de renseignements très stricts. Les amendements de Mm May visent aussi à faire en sorte que le droit à la vie privée soit un principe directeur de la loi.
Deuxième partie
Problème : Fardeau indu sur les compagnies aériennes, procédure établie en danger, pouvoir ministériel trop grand
Solution : Collaboration avec les compagnies aériennes, plus de transparenceprocédure d’appel améliorée, pouvoirs ministériels limités
Les compagnies aériennes du Canada sont préoccupées par la section du Projet de loi C-51 sur la sûreté des déplacements aériens qui donnerait trop de pouvoir au ministre de la Sécurité publique, compliquant ainsi de beaucoup leur travail. Le ministre aurait ainsi le pouvoir de demander aux compagnies aériennes de faire « n’importe quoi » pour empêcher un individu de commettre une infraction (voir Section 9 [1] Loi sur les déplacements aériens sécuritaires). Les amendements de M. Hyer visent à limiter le pouvoir du ministre lorsqu’il ou elle donne des instructions aux compagnies aériennes. Les critiques contre la liste d’interdiction de vol comprennent quatre manquements fondamentaux : efficacité, procédure établie, discrimination et sécurité. Si le programme est selon toute démonstration inefficace, pourquoi les libertés civiles devraient-elles être en danger? Les listes sont secrètes et leurs critères sont vagues, soulevant ainsi des préoccupations sur la procédure établie. Les amendements de M. Hyer à la deuxième partie feraient en sorte que le critère pour l’inscription sur la liste et le retrait de la liste serait clair et documenté. Le Projet de loi C-51 permettrait aussi au ministre de fouiller n’importe lequel ordinateur ou document dans la région où s'effectue une recherche, peu importe la pertinence. Les amendements du député Hyer limiteraient le pouvoir du ministre de saisir des appareils personnels et des documents à ceux, et seulement à ceux qui sont touchés par une enquête.
Troisième partie
Problème : Liberté d’expression limitée, seuil moins élevé pour détention préventive
Solution : Protéger la liberté d’expression, garder le seuil actuel
La troisième partie du Projet de loi C-51 ajoute une nouvelle infraction au Code criminel pour la promotion du terrorisme. L’infraction est formulée de façon tellement vague que, en dehors de l’enjeu évident relatif à la liberté d’expression, cela pourrait empêcher la libre circulation de discours dangereux et annuler les efforts pour freiner la radicalisation. Le nouveau seuil de détention préventive permettrait aussi aux agents de police d’arrêter les gens soupçonnés de vouloir commettre un acte terroriste en présumant que la détention les en empêcherait. Les amendements de Mme May feraient en sorte qu’il y ait des éléments de défense aux accusations de promotion de terrorisme en général et de propagande terroriste qui protègent la liberté d’expression et permettent une discussion légitime à propos de sujets délicats avec les personnes enclines à se radicaliser. Ces amendements permettraient aussi de garder le seuil de détention préventive qui interdit à un policier d’imposer des restrictions fondamentales à la liberté d’une personne sur la base de simples soupçons.
Quatrième partie
Problème : Police secrète sans reddition de compte, confusion sur les champs de compétences, moins de sécurité pour les Canadiennes et les Canadiens
Solution : Abolir tous les pouvoirs cinétiques, coordination SCRS-GRC, meilleures pratiques
La quatrième partie du Projet de loi C-51 transformera le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS). Créé à la suite d’excès et d’abus de la part de la GRC, le SCRS avait été délibérément conçu par les législateurs qui lui avaient donné un vaste mandat pour la collecte de renseignements à l’échelle nationale sans pouvoirs policiers. Le Projet de loi C-51 ne tient pas du tout compte de l’histoire du SCRS et de notre compréhension de ce que sont les meilleures pratiques de gestion d’organismes de sécurité nationale en donnant à cet organisme de vastes pouvoirs policiers sans pour autant changer son mandat. Le SCRS est déjà un organisme déficient peu surveillé et dont le travail est peu examiné. Le Projet de loi C-51 ne tient non seulement pas compte de ces importants problèmes, mais les exacerbe encore plus. Le Parti vert croit qu’il s’agit d’une erreur qui mettra en danger sans aucun doute nos libertés et nous rendra plus vulnérables aux menaces à la sécurité nationale. Les amendements de Mme May visent en tout premier lieu à enlever ces pouvoirs policiers au SCRS en raison des risques à la sécurité des Canadiennes et des Canadiens et des violations à la Charte des droits. À défaut de cela, Mme May veut déposer des amendements qui limiteraient le mandat et les pouvoirs perturbateurs du SCRS, augmenteraient les exigences de déclarations lorsque le SCRS invoque ces pouvoirs et interdiraient explicitement au SCRS de détenir et/ou de torturer une personne. Les amendements entraîneraient un besoin d’avocats spéciaux pour les procédures de mandat avec attention spéciale à la représentation des Premières Nations et obligeraient le SCRS à communiquer avec la GRC avant de prendre des mesures qui entraîneraient des perturbations. À l’heure actuelle, le SCRS et la GRC ne sont pas tenus de coordonner leurs actions, une relation qui, selon les experts, a rendu la poursuite criminelle de terroristes plus difficile. Enfin, les amendements de Mme May visent à garantir tout simplement qu’aucun juge ne soit invité à délivrer un mandat qui pourrait contrevenir à la Charte.
Cinquième partie
Problème : Plus de secrets devant les tribunaux, moins de renseignements aux avocats spéciaux dans les causes de certificats de sécurité
Solution : Information intégrale devant les tribunaux, information intégrale aux avocats spéciaux
La cinquième partie du Projet de loi C-51 apporte des changements importants à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) qui sont passés inaperçus. La plupart des changements ont trait au régime des certificats de sécurité. Le Parti vert croit que les certificats de sécurité sont une violation fondamentale du droit à un procès ouvert puisqu’ils se fondent sur des preuves gardées secrètes et n’offrent pas de possibilité de défense complète. Les amendements à la LIPR dans le Projet de loi C-51 étendraient ce mode du secret encore plus loin. Cela permettrait au gouvernement de restreindre l’échange d’information donnée dans les tribunaux et limiterait encore plus l’information donnée aux avocats spéciaux. Le Parti vert s’inquiète du fait que ces restrictions sur l’information permettent au gouvernement de se servir d’information obtenue sous la torture sans que cela soit divulgué aux juges. Les amendements de Mme May visent à faire en sorte que le gouvernement soit tenu de divulguer tous les renseignements qu’il détient aux juges, notamment « toutes les autres informations relatives à l’origine et à la fiabilité des informations ». Ces amendements s’assureraient aussi que le gouvernement doit donner toutes les informations en sa possession aux avocats spéciaux pour qu’ils puissent faire leur travail correctement.
Le Projet de loi C-51 dans son ensemble
Problème : Aucune surveillance, rédaction faible
Solution : Examen parlementaire, conformité avec la Charte
Presque tous les témoins devant le comité l’ont affirmé, nous avons désespérément besoin d’un réel programme d’examen de nos activités de sécurité nationale. Mme May a proposé le modèle de Joyce Murray soumis dans son projet de loi d’initiative parlementaire, C-622, qui créerait un comité parlementaire qui auraient accès à des renseignements secrets et pourraient faire rapport sur notre système de sécurité nationale dans son ensemble.
Le Projet de loi C-51 a été mal rédigé. Les amendements de Mme May et M. Hyer visent à clarifier certaines incohérences avant de se retrouver devant un tribunal. Le gouvernement Harper nous a montré son incapacité à élaborer des projets de loi conformes avec la Charte canadienne des droits et libertés, ce qui aura pour résultat des poursuites devant les tribunaux qui coûteront des millions de dollars en frais juridiques aux contribuables.
Les amendements de Mme May et de M. Hyer se fondent sur les organismes et les mémoires suivants :
Présentations au comité :
Association du Barreau canadien
L’association des libertés civiles de la Colombie-Britannique
Le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada
Amnistie internationale Canada
Le Conseil canadien pour les réfugiés
Mémoire de l’Association canadienne des avocats musulmans
Travail en cours :