(OTTAWA) – Les modifications à l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne annoncées aujourd’hui par la ministre du Commerce international Chrystia Freeland ne permettent guère d’empêcher les investisseurs étrangers de poursuivre les gouvernements au moyen d’un processus de tribunal personnalisé.
« En vertu de l’AECG, les investisseurs étrangers pourront toujours attaquer les décisions des États dans des secteurs allant de l’agriculture à la protection des consommateurs, à la santé publique et à l’environnement. Ceci signifie que le tribunal peut encore ordonner le paiement de gigantesques remboursements aux investisseurs étrangers sans avoir à passer par les tribunaux canadiens. Nous avons déjà vu les résultats de ces décisions dévastatrices du tribunal dans le cadre de l’ALENA. Ceci est une mauvaise affaire pour les Canadiens », a déclaré Elizabeth May, chef du Parti vert du Canada et députée de Saanich-Gulf Islands.
Mme May a noté que l’annonce faite aujourd’hui comprend des améliorations à la nomination des arbitres et affirme plus clairement le droit des gouvernements de réglementer, mais elle a déclaré que le processus de règlement des différends lui-même comporte encore des défauts.
« Les accords commerciaux doivent respecter les droits des travailleurs et les droits environnementaux, pas seulement les droits des entreprises », a déclaré Paul Manly, porte-parole du Parti vert en matière de commerce international. « En vertu de l’AECG, les investisseurs étrangers peuvent poursuivre les gouvernements fédéral et provinciaux ainsi que les administrations municipales en utilisant un processus de tribunal personnalisé. Mais personne n’a démontré pourquoi nous ne pouvons pas régler les différends en utilisant les tribunaux canadiens qui sont fiables, accessibles, indépendants et nettement supérieurs aux Règlements des différends entre un investisseur et la Partie contractante d’accueil (RDIPDA). Le Congrès du travail du Canada sait que ceci est une mauvaise affaire pour les travailleurs canadiens, car elle donne l’avantage aux investisseurs étrangers au détriment de la souveraineté canadienne ».
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