(OTTAWA) - Le Parti vert du Canada a conclu une transaction avec le commissaire aux élections fédérales en vertu de l'article 517 de la Loi électorale du Canada.
L'entente est liée à la distribution dans la circonscription électorale de Victoria d'une circulaire comportant des données de sondage peu fiables le jour avant le scrutin de la 42e élection générale. La circulaire a été distribuée par des travailleurs de campagne locaux à la demande des dirigeants de la campagne nationale. La circulaire n'était pas conforme aux exigences de la Loi électorale du Canada en matière d'informations. Dans cette circulaire, certains électeurs étaient invités à voter pour le candidat du Parti vert afin que celui-ci l’emporte sur le candidat du Nouveau Parti démocratique dans cette circonscription.
Selon la Loi, commet une infraction quiconque omet de fournir tous les renseignements requis - dont la taille de l'échantillon et la marge d'erreur – qui doivent accompagner la première diffusion au public des résultats d’un sondage électoral pendant la période électorale. La Loi interdit également d'inciter une personne à voter ou à ne pas voter pour un candidat donné par quelque prétexte ou ruse.
Les transactions sont volontaires et énoncent les modalités et conditions nécessaires, selon le commissaire, pour assurer la conformité à la Loi électorale du Canada. Une transaction peut comporter une déclaration de l'intéressé par laquelle celui-ci se reconnaît responsable des faits constitutifs de l'infraction. Une telle déclaration de responsabilité ne constitue pas une condamnation par un tribunal et ne crée pas de casier judiciaire à l'intéressé.
Comme l’a mentionné le commissaire aux élections fédérales, le Parti vert du Canada a collaboré pleinement et de bonne foi à l'enquête du commissaire; le Parti vert s’est aussi reconnu responsable des actes et des omissions décrits dans la transaction. Le Parti s’engage à s’assurer que ces actes et omissions ne se reproduisent plus. Les détails de la transaction sont accessibles sur le site web du commissaire aux élections fédérales, à www.cef-cce.gc.ca.
Le présent avis est publié en vertu de la transaction susmentionnée.
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