OTTAWA--La souveraineté canadienne est une fois de plus menacée par la volonté du Parlement d’entériner une entente qui prévoit la création d’une importante zone de libre-échange. Le projet de loi C-79 vise à permettre au Canada de ratifier l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP), incluant son chapitre 9, qui accorde à des entreprises étrangères des droits qui dépassent ceux des sociétés canadiennes, similairement au chapitre 11 de l'ALÉNA.
L’entente, une fois ratifiée, permettra à des sociétés de la Malaisie, du Japon, de Singapour, du Brunei, du Chili, du Pérou, de l’Australie, de la Nouvelle-Zélande et du Vietnam de poursuivre le gouvernement du Canada. Les entreprises du Mexique détiennent déjà ce privilège en vertu du règlement des différends entre les investisseurs et les États établi dans l’ALÉNA. Les sociétés de ces pays pourront alors intenter des poursuites contre le Canada relativement à des décisions prises à l'échelle municipale, provinciale, territoriale ou fédérale.
« Nous disposons de tribunaux et de juges qualifiés qui peuvent interpréter avec compétence les lois canadiennes et internationales », a dit Paul Manly, porte-parole du Parti vert en matière de commerce international. Des panels d’arbitrage entre investisseurs et États composés d'avocats de sociétés en situation de conflit d'intérêts ne devraient pas être en mesure de contourner ou d’outrepasser les lois canadiennes ou de tout autre pays.
« Le mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et les États n’a rien à voir avec l’élargissement des marchés ou la portée des tarifs », a dit Elizabeth May, cheffe du Parti vert du Canada et députée de Saanich-Gulf Islands. Ce mécanisme ne sert qu’à une chose : augmenter la capacité des sociétés étrangères d’obtenir un dédommagement en cas de réduction de leurs attentes ou leurs profits. Les défaites successives subies par le Canada dans les différends réglés en vertu de l’ALÉNA montrent clairement qu’il n’est pas nécessaire que nos gouvernements défient les règles du commerce pour que les Canadiens soient obligés de payer des millions en dédommagement. Ces ententes qui octroient des droits aux entreprises sont contraires à la démocratie. »
De plus en plus, des pays de partout dans le monde reconnaissent le peu d’intérêt d’un mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et les États. L’entente commerciale entre l’Australie et la Chine n’en comporte pas, plusieurs nations de l'UE ont renoncé à l’application de ce mécanisme dans le cadre de l’Accord économique et commercial global (AÉCG), et l’Inde a récemment décidé qu’un tel mécanisme n’est pas nécessaire. Le Canada est le pays industrialisé ayant subi le plus de poursuites en dommages-intérêts dans le monde, principalement en raison du chapitre 11 de l’ALÉNA. Mais malgré ce fait, inexplicablement, le Canada continue de rejeter la proposition du président Trump de renégocier l’ALÉNA en supprimant le chapitre 11.
La semaine dernière, Mme May a proposé une modification au projet de loi C-79 visant à permettre au Canada de ratifier le PTPGP en renonçant aux dispositions sur le règlement des différends entre investisseurs et États. Cette modification proposée par les Verts a été rejetée, malgré le soutien du NPD. Mme May soulèvera cette question à nouveau lorsque le projet C-79 reviendra à la Chambre à l’étape du rapport, qui est prévue d’ici quelques jours.
« Il n’est pas trop tard pour retirer du PTPGP ces dispositions préjudiciables », a-t-elle ajouté.
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